Cadre Légal & Mentions

Mentions Légales, conformité réglementaire et charte de protection de la vie privée

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), cette page présente le cadre juridique et administratif complet régissant la plateforme d'information institutionnelle de l'association GAME GRT D'ARTISTE MUSICIENS ENTREPRNEURS.

Introduction : La Rigueur Légale au Service de l'Intérêt Général

L'association GAME GRT d'Artiste Musiciens Entrepreneurs est une entité d'intérêt général à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. À ce titre, notre fonctionnement est soumis à un contrôle administratif et fiscal régulier, garantissant la concordance de nos actes avec nos objectifs statutaires. Les mentions légales réunies sur ce portail ne constituent pas une formalité passive, mais l'expression directe de notre engagement pour la transparence de l'information publique et le respect rigoureux des droits de nos tuteurs, bénévoles, donateurs et bénéficiaires ruraux en Ardèche.

Nous rappelons à l'ensemble de nos parties prenantes que cette plateforme d'information est dénuée de tout caractère commercial ou spéculatif. Elle ne propose aucun service payant, aucune boutique en ligne et n'accueille aucune publicité commerciale tierce, garantissant une indépendance éditoriale totale et un alignement indéfectible sur la charte d'utilité publique qui fonde notre action citoyenne en Haut-Vivarais.

Éditeur de la Plateforme

Dénomination : GAME GRT D'ARTISTE MUSICIENS ENTREPRNEURS
Statut : Association Loi 1901 d'intérêt général
Adresse du Siège : PONSOVE, 95 RUE DES JARDINS, 07440 ALBOUSSIERE
RNA : W073001026
SIREN : 429248198
Tél : +33807490127
Email : maanaraaf123@gmail.com

Instances de Direction

Conformément à nos statuts d'utilité publique, les membres de notre Bureau Exécutif exercent leurs mandats d'administration à titre totalement bénévole et désintéressé :
• Président : Jean-Pierre Claveau
• Trésorière : Marie-Laure Bernard
• Secrétaire : Sophie Michel

Hébergement du Site

Cette plateforme est hébergée sur des infrastructures cloud de l'Union Européenne assurant un niveau de sécurité technique optimal :
Prestataire : Google Cloud Run Container Services
Région d'Hébergement : Europe-West (Paris, France)
Adresse de l'Hébergeur : 8 Rue de Londres, 75009 Paris, France
Support Technique : cloud.google.com

Enregistrement Préfectoral

Autorité d'Enregistrement : Préfecture de l'Ardèche
Date de Création (JO) : 12 Février 2004
Parution officielle : Journal Officiel de la République Française n° 20040007, annonce n° 142.
Missions : Co-emploi, enseignement musical mobile, insertion sociale.

Politique de Protection des Données Personnelles (CNIL / RGPD)

L'association GAME GRT D'ARTISTE MUSICIENS ENTREPRNEURS s'engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel collectées sur ce site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les données que vous nous confiez via nos formulaires d'onboarding ou de contact (nom, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques) sont destinées exclusivement à notre secrétariat interne pour la gestion administrative et le suivi de vos demandes. Elles ne font l'objet d'aucune exploitation à but marketing, d'aucun profilage automatique et ne sont sous aucun prétexte cédées ou vendues à des organismes commerciaux tiers.

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation du traitement et d'effacement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, il vous suffit de transmettre une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à l'attention de Sophie Michel, secrétaire générale de l'association, à l'adresse e-mail officielle : maanaraaf123@gmail.com. Vos demandes seront traitées sous un délai légal maximum de 30 jours calendaires.

Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

L'ensemble des contenus éditoriaux, graphiques, textuels et documentaires présents sur cette plateforme (y compris les maquettes, logos officiels, et ressources éducatives gratuites) fait l'objet d'une protection rigoureuse au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle en vigueur en France. Les textes originaux présentant nos actions de terrain et notre charte d'éthique sont mis à disposition du public pour une consultation exclusive d'information institutionnelle. Toute reproduction partielle ou intégrale de ces prose-textes à des fins commerciales ou sans mention expresse de l'association est strictement interdite et s'expose aux poursuites légales d'usage.

Par exception, les ressources éducatives et pédagogiques distribuées sous forme de kits de téléchargement libre sont soumises à la licence Creative Commons « Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions », autorisant les enseignants, tuteurs et animateurs ruraux à les diffuser et à les adapter pour leurs cours, à condition d'en citer l'origine associative et de ne poursuivre aucun but lucratif.

Ressources Officielles et Liens Légaux de l'État

Pour vous informer plus largement sur la législation en vigueur encadrant les associations de la loi 1901 d'intérêt général, le mécénat et la protection des données privées, nous vous invitons à consulter les portails de référence de la République Française :

En conclusion, le cadre légal qui structure l'association GAME GRT D'ARTISTE MUSICIENS ENTREPRNEURS est le garant direct du sérieux et de la moralité républicaine de notre engagement territorial en Ardèche. En alliant l'exigence réglementaire imposée par la Préfecture et le Code Général des Impôts à l'esprit de partage démocratique de la loi de 1901, nous consolidons une infrastructure d'utilité publique solide, éthique et résolument tournée vers le bien commun.